Conditions générales de ventes - Mentions légales 

Article 1. Champ d'application: Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes et ventes de prestations et produits conclues entre le client et la Valérie Quévat Photographie, dénommée ci après "la photographe", exerçant sous le SIRET 87830605900014, code APE 7420Z activités photographiques, siège social sis 18 Traverse Grandval 13009 Marseille. La photographe se réserve le droit de les modifier à tout moment Les conditions ainsi modifiées s'appliqueront à toute commande passée après la date de modification. 

La réservation par le client entraîne l'entière adhésion aux présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la réservation des CGV énoncées sur cette page et déclare expressément les accepter sans réserve. 

Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente.

Article 2. Objet: La photographe propose des prestation photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site. Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d'une commande par le client et entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par la photographe au client.

Article 3. Réservation: La réservation d'une prestation photographique se fait par e-mail ou téléphone. Toute réservation fait l'objet d'un contrat à retourner signé à la photographe par mail ou courrier. Ce contrat précise la date, l'horaire et le lieu de la séance, la prestation choisie et le prix. Un acompte de 50% de la prestation choisie est à régler le jour de la réservation. La réservation sera validée le jour de la réception de ce versement qui vaudra dès lors pour réservation définitive. A défaut de paiement de cet acompte la réservation n'est pas prise en compte. Dans le cadre d'une séance nouveau-né, les parents s'engagent à prévenir la photographe dans les 48h suivant la naissance de leur enfant afin de fixer définitivement la date et l'heure de la séance. Si la séance est annulée sur volonté du client l'acompte est définitivement perdu. 

Article 4. Tarifs: La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation et s'entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les tarifs affichés sur le site sont des tarifs réduits incluant le droit de publication des images sur tous les supports souhaités par la photographe. Une majoration forfaitaire de cinquante euros sera appliquée pour la non diffusion des images

Article 5. Paiement: Le solde est à régler au plus tard le jour de la séance. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'intérêts au taux nominal prévu par l'article L441-6 du code de commerce, exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes. 

Article 6. Délai de rétractation: Conformément aux dispositions légales en vigueur le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Il doit en informer la photographe par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l'article 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation pourra s'appliquer pour la réservation d'une séance photo mais ne pourra pas s'appliquer pour tout objet commandé suite à la séance car il s'agit de produits personnalisés.

Article 7: Force majeure et conditions climatiques: Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors qu'il est caractérisé. A cet effet, la photographe se réserve le droit de reporter la prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.La photographe s'engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par téléphone ou email. Si le report est du fait du client, celui-ci devra prévenir la photographe dès qu'il a connaissance de l'événement. En cas de conditions climatiques défavorables, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l'exécution partielle de la prestation lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l'accès au studio ou au domicile du client s'avèrerait impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué. D'un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et la photographe. A noter, en cas de neige ou verglas la photographe ne se déplace pas. La séance sera donc reportée. En cas d'annulation de la prestation de la part des clients il est rappelé que l'acompte ne sera pas rendu et sera définitivement perdu.

Article 8. Modification et/report: Toute demande de modification (date, heure, lieu, report,etc) par le client devra être effectué au moins 8 jours avant la date prévue de la séance et devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date initialement prévue. En cas de report, la photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non réalisation de certaines poses spécifiques notamment pour les séances nouveau-né. En cas d'impossibilité de report, la séance sera annulée et l'acompte versé sera perdu.

Article 9. Obligations du client : Le client s'engage à être à l'heure au rendez-nous fixé pour la séance et tout retard pourra être imputé au temps préalablement convenu pour la séance. Seules les personnes participant à la séance peuvent être présentes. Il est totalement interdit de prendre des photos durant la séance (appareil photo, smartphone, tablette...). La photographe a à coeur le bon déroulement de la séance ainsi que la sécurité des enfants. Aussi, les enfants présents lors des séances photos restent sous l'entière responsabilité des parents. En cas d'accident durant la séance, la photographe ne pourra être tenue responsable. 

Dans le cas d'une séance nouveau-né un parent assurera la sécurité du nourrisson lors de la mise en place dans un contenant ou sur le grand coussin de prise de vue. 

En cas de dégâts matériels causés par le client ou l'enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.  

Article 10. Problème technique et/ou accident: En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant versé sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit ou une nouvelle séance sera proposée, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant pas la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu'au remboursement de la prestation partiel ou total. 

Article 11. Post-traitement des fichiers numériques: Le post-traitement et la mise en page des livres, au même titre que la prise de vues et recadrage sont propres à la photographe et font partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu'elle appliquera et à la mise en page des livres. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés uniquement au format jpeg. Avant la prise de vue assurez vous que vous d'avoir enlevé les accessoires, bijoux etc que vous ne souhaitez pas voir apparaître sur les photographies. Toute retouche supplémentaire demandée sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire.

Article 12. Commande de produits, carte cadeau et achats en ligne: Le montant total des produits commandés au studio est à payer en intégralité le jour de la séance ou de la commande.Le client peut commander depuis la galerie en ligne : accès à une galerie privée (login et mot de passe envoyés par la photographe) sélectionner les photos et articles souhaités et régler en ligne par carte bleue. Les cartes cadeaux sont à régler à la commande et valables un an à compter de la date d'émission. Aucun remboursement ne pourra être effectué.

Article 13. Livraison: La photographe ne livre que les photos qu'elle aura pré-sélectionnées et retouchées. Afin d'effectuer un travail de qualité, le délai de mise en ligne des photos dans la galerie privée est de 3 à 6 semaines à compter de la date du shooting. Ce délai est à titre indicatif et tout retard de livraison ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Le client sélectionnera les photos selon les formules choisies. Toute photo supplémentaire sera facturée selon le tarif en vigueur. La livraison des fichiers numériques se fait sous la la forme d'un téléchargement. La photographe laissera les fichiers à disposition sur la galerie pendant 6 jours pour le téléchargement des fichiers par le client. Au delà de ce délai les photos seront supprimées et une indemnité de 50 euros sera due pour tout autre téléchargement supplémentaire. En cas de perte ou de détérioration du fichier, la photographe ne pourra être tenue responsable.

Article 14. Conservation des fichiers: La photographe s'engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté) à conserver les fichiers numériques pendant 3 mois après la prise de vue. Au-delà la sauvegarde des fichiers n'est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

 

Article 15. Impression des photos: Dans le cas d'impressions de tirages photos réalisés par vos soins via votre téléchargement ailleurs qu'en passant par le studio, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu et il est impératif de refuser toute retouche automatique proposée par certains sites de tirage photos, le rendu ne serait plus du tout fidèle à la photo remise par la photographe et le rendu pourrait en être nettement détérioré.

Article 16. Propriété intellectuelle: Les photographies réalisées lors d'une séance avec le client sont protégées par les règles des articles L121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d'auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libre de droit. L'usage commercial par le client des images de la séance n'est pas autorisé et doit faire l'objet d'un nouvel accord écrit avec la photographe. 

Toute utilisation personnelle d'une Photographie, quelle qu'elle soit et quels qu'en soient les usages (publication sur internet, exposition...) doit mentionner le nom du photographe. Le client détient les droits d'impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Article 17. Droit à l'image et autorisation de diffusion: Le client conserve son droit à l'image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser la prise de vue. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vue de leur(s) enfant(s). Sauf avis contraire du client transmis par écrit au plus tard le jour de la séance la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée indéterminée. 

Article 18. Loi applicable: Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s'engagent avant toute action judiciaire à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes CGV ou prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel aux juridictions compétentes du ressort de la cour d'appel de Marseille pour régler le litige. 

MENTIONS LEGALES :

Valérie Quévat Photographie

Statut: mico entreprise 

Siège social : 18 Traverse Grandval-13009 Marseille

valeriequevat@gmail.com

06 16 95 85 05

SIRET 87830605900014

Code APE: 7420Z TVA non applicable

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